TVA – TOLERANCE POUR LES DECLARATIONS

Pour la déclaration d’avril 2020 au titre du mois de 03/2020 (et pour les déclarations suivantes, tant que le confinement est imposé)

Montant à déclarer / tolérance ?

Il est possible de déclarer forfaitairement :

* si le chiffre d’affaires a diminué :

– 80% du montant de 02/2020 (ou de celui de 01/2020 s’il y a eu un acompte en 02/2020)

– OU même 50% de ce montant si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale OU CA en baisse de 50% ou +)

* OU de déclarer sur le système antérieur d’« acompte congé » avec une tolérance exceptionnelle de marge d’erreur de 20%

Conditions ? Être dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir la déclaration de TVA

(Pour rappel : le paiement de la fiscalité indirecte (dont la TVA) reste dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci).

Démarches ? Exemple si forfait de 80% :

Acompte à renseigner sur la ligne 5B du cadre TVA brute

+ écrire dans « mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80% de février (ou de janvier) »

Ces montants seront imputables sur la ligne 2C du cadre TVA déductible des déclarations postérieures.

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

Tolérance pour la période de congés payés : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1001-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10-20150506#1001-PGP_260_098

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