FONDS DE SOLIDARITE DE SEPTEMBRE 2020

Procédure : identique à celle des mois précédents -> connexion sur son espace personnel sur le compte impot gouv / Messagerie sécurisée / .Ecrire…

A partir de quand ? Site des impôts actualisé le 08/10/2020.

Pour quel montant ?

Par défaut l’aide est de 1500 euros

Quel délai ?  Jusqu’au 30 novembre pour faire la demande (jusqu’au 31/12/2020 pour les entreprises du secteur 1 exerçant leur activité dans un établissement relevant du type P et ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public durant la période concernée).

Aide complémentaire ? Un deuxième formulaire sera accessible à partir de fin octobre 2020 (les 2 aides sont cumulables). Le décret afférent à ce soutien supplémentaire est en cours de rédaction.

Conditions ? Seules les entreprises dont l’activité est listée ci-après ont droit au fonds de solidarité pour la période de septembre 2020 :

RESTAURATION Restauration traditionnelle Cafétérias et autres libres-services Restauration de type rapide Débit de boissons Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise   HOTEL / CAMPING 
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
LOISIRS / SPECTACLES / VOYAGES / SPORT
Téléphériques et remontées mécaniques Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels et congrès
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités de parcs d’attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs Agence de mannequins Guide conférenciers Traducteurs-interprètes Exploitation de casinos Paris sportifs Magasins de souvenirs et de piété Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
TRANSPORT Trains et chemins de fer touristiques
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Transport aérien de passagers
Cars et bus touristiques
Transport maritime et côtier de passagers Services auxiliaires des transports aériens Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles léger Services auxiliaires de transport par eau Transport transmanche Boutique des galeries marchandes et des aéroports   FILMS / PHOTOS / MUSIQUE / LIVRES / ART
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Productions de films pour le cinéma
Enregistrement sonore et édition musicale Editeurs de livres Autres métiers d’art Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
Enseignement culturel Artistes auteurs Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision Galeries d’art Distribution de films cinématographiques Projections de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
CULTURES / VIGNES / PECHE Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en eau douce
FABRICATION DE BOISSONS Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
COMMERCE DE GROS Centrales d’achat alimentaires
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
Commerce de gros de fruits et légumes
Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plants
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
Commerce de gros de produits surgelés
Commerce de gros alimentaire 
Commerce de gros non spécialisé
Commerce de gros de textiles
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
Commerce de gros d’habillement et de chaussures
Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
Blanchisserie-teinturerie de gros

Entretien corporel

Stations-service

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

CONDITIONS GENERALES :

Je certifie en tant que demandeur que mon association (assujettie aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié) ou mon entreprise est résidente fiscale en France et remplit les conditions suivantes :*

1° Elle a débuté son activité avant le 10 mars 2020 ;
2° Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

3° Son effectif est inférieur ou égal à vingt salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
Nombre de salarié(s) en CDD ou CDI *

4° Le montant de son chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 (ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois) doit être inférieur à 166 666 euros ;
5° Elle n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
6° Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
– pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
– pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020 inclus et n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois (condition non applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020) ;
7° Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er septembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 septembre 2020, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1500 euros ou 3000 euros pour les entreprises situées en Guyane ou à Mayotte ;
8° Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respecte les seuils fixés aux 3°, 4° et 6° des présentes conditions.

Aides de minimis : les aides versées au titre du présent décret aux petites entreprises telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 paragraphe 18 c) de ce règlement ainsi que les aides versées aux grandes et moyennes entreprises telles que définies par le même règlement qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 de ce règlement doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3, 3-2, 3-4, 3-6, 3-7, 3-9 et 4 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié.

La notion de chiffre d’affaires présente dans ce formulaire s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour les associations, la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes ne doit pas tenir compte des dons et subventions perçus.

Coordonnées du demandeur


Nom *
Prénom *
Qualité *Sélectionner la qualité Entrepreneur individuel Gérant de la société Expert-comptable Représentant de l’association Salarié de l’expert-comptable Autre Sélectionner la qualité
Téléphone*
Courriel*
Courriel 2

Calcul de votre aide *


Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020.
Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 septembre 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ;
– ou, si souhaité, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 , par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois.

Coordonnées bancaires de l’entreprise ou de l’association


Le compte bancaire sur lequel vous souhaitez que l’aide soit versée doit être celui de votre entreprise et non celui du dirigeant ou d’un associé.

Titulaire du compte bancaire de l’entreprise : *
Code IBAN *
Code BIC *

Déclarations*


Mon entreprise entre dans une des catégories mentionnée dans le paragraphe « Aides de minimis » des présentes conditions générales de dépôt : ui-button

Non
Oui, et je complète le formulaire de déclaration des aides de minimis figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015, pages 17-19, relative à l’application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis que je m’engage à fournir à l’administration en cas de contrôle.

 Je certifie sur l’honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement. Cette condition ne concerne pas les entreprises ayant par ailleurs sollicité des mesures d’étalement accordées dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19. L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

Avant de valider votre demande, merci de vérifier l’exactitude des informations renseignées. Une fois votre formulaire transmis, il sera définitif. La modification de votre demande ou d’éventuelles demandes complémentaires pour la période allant du 1er au 31 septembre 2020 ne seront plus possibles.

Si vous avez une question ou si vous êtes confronté à un problème, veuillez consulter le site impots.gouv.fr et sa foire aux questions, ou bien contacter votre expert-comptable.
Vous pouvez également téléphoner à Impôts Services au 0 806 000 225 (service gratuit + prix d’un appel), ou contacter votre service des impôts des entreprises qui gère votre dossier fiscal.

Source :

Impot gouv : https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-solidarite-covid-pro-home-pro

Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042382942

Fonds de solidarité de septembre 2020, procédures, montant, délais, conditions, activités concernées (restauration, hôtel, transport, commerce de gros,…)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.Les champs obligatoires sont indiqués avec *