DSN / déclarations de charges sociales

Depuis quand ? la DSN a été généralisée le 01/01/2019.

Pour quoi ? La DSN a remplacée la plupart des déclarations annuelles des données sociales (DADS-U) + la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Pour qui ? Toutes les entreprises du secteur privé du régime générale et du régime agricole de Sécurité sociale employant des salariés.

Une DSN est nécessaire pour chaque établissement “employeur” disposant d’un numéro Siret propre.

Date de déclaration ? Tous les mois :

Le 5 du mois (pour les entreprises d’au moins 50 salariés).

le 15 du mois (pour les entreprises de moins de 50 salariés).

(Les DSN évènementielles “fins de contrat de travail” doivent être transmises dans les 5 jours ouvrés).

Retard / déclaration ? Risque de pénalité de 51 € par salarié et assimilé (par mois ou fraction de mois de retard; plafonné à 5 142 €).

Source ? https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34059

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