DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES (DUER)

Qui est concerné ? Toutes les entreprises qui emploient un ou plusieurs salariés.

Quelle sanction en cas de défaut ? Risque d’amende de 1500 euros au plus (3000 euros si récidive) Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal.

Forme du document ? Il n’existe pas de document type (peut être papier ou numérique).

Contenu ? Il doit contenir l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement

Qui peut y accéder ? Il doit être à disposition des personnes suivantes :

travailleurs + CSE + délégués du personnel + médecin du travail + agent de l’inspection du travail + …

(le défaut de mise à disposition aux instances représentatives du personnel = délit d’entrave puni d’une amende  3750 euros)

Où ? A côté du règlement intérieur si l’entreprise en a u, sinon il doit être affiché aux endroits facilement accessibles par les salariés.

Source : https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/demarche-prevention-pourquoi-comment/etapes-prevention

https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-document-unique-d-evaluation-des-risques

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