Dépôt des comptes sociaux

MAJ covid-19 : une prolongation de 3 mois est prévue pour l’approbation des comptes annuels et la convocation de l’assemblée générale (sauf si rapport CAC émis avant le 12/03/2020)

Qui doit déposer ses comptes sociaux ? SARL, EURL, Sociétés de personnes (SCS, SNC sauf 1 associé est une personne physique), SA, SAS, SCA, SEL, Sociétés coopératives agricoles (sous conditions), et sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger et qui ont ouvert au moins un établissement en France.

Quels documents sont concernés ?

  • Comptes annuels : bilan, comptes de résultats, annexes*
  • Documents portant sur l’affectation du résultat
  • Rapport du CAC, le cas échéant,
  • PV d’approbation des comptes (ou extrait comprenant l’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée)
  • Rapport du conseil de surveillance pour les SA et SCA à directoire
  • Rapport de gestion pour les sociétés cotées, le cas échéant
  • Comptes consolidés et rapports le cas échéant

*Le dépôt des annexes n’est pas obligatoire si 2 des 3 critères suivants sont remplis :

  • Bilan < 350 000 €
  • CA HT < 700 000 €
  • Entrepris < 10 salariés

Date d’approbation des comptes ? Dans les 6 mois après la clôture de l’exercice (+3mois / covid-19).

Date de dépôt ? Dans le mois qui suit l’approbation : dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Exemple = date maximum de dépôt au greffe pour une clôture le 31/12 -> 31/07

(dépôt légal par voie électronique -> délai porté à 2 mois (au lieu d’un mois).

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.Les champs obligatoires sont indiqués avec *