Nouvelle date limite pour le dépôt des déclarations (IRPP, IFI, déclarations fiscales annuelles, AGO annuelles)

MISE A JOUR au 17/04/2020 : «toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin ». G. Darnanin : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AD726289-72C3-45A1-8F1E-C52132EBD3B1&filename=1013%20-%20Report%20echeances%20fiscales%20pro.pdf

Sont ainsi reportés au 30/06/2020 :

  • solde IS du « 15/05 »,
  •  liasse fiscale des entreprises à l’IR (BIC, BNC, BA) + entreprises à l’IS (dont l’exercice se clôt en décembre 2019),
  • déclaration 2070 pour les associations ET déclarations 2071 et 2072 pour les SCI,
  • déclaration d’impôt sur les revenus 2019 (IRPP),
  • déclaration et paiement du solde CVAE (déclaration 1329-DEF),
  • déclaration CVAE sur la valeur ajoutée et les effectifs ( déclaration 1330-CVAE),
  • déclaration DAS2 sur les honoraires et vacations.

IRPP + IFI : Nouvelle date limite pour le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) + pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) :

Date limite pour les déclarations en ligne (pour les résidents des départements) :

  •  1 à 19 : 4 juin (à 23h59)
  • 2A à 49 : 8 juin (à 23h59)
  • 50 à 95 : 11 juin (à 23h59)

Déclarations papier (pour ceux ne disposant pas de connexion internet OU si incapable de la faire en ligne) :

  • 12 juin (à 23h59) (ouverture des services en ligne sur impot gouv le 20/04/2020)

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/declarer-ses-revenus-en-2020

Déclarations fiscales : nouvelle date limite pour leur dépôt :

31 mai 2020

OU

 15 juin 2020 (Une tolérance de 10 jours est accordée par la DGFIP, seulement pour les déclarations internet réalisées par les experts-comptables)

(Il est possible que ces dates soient de nouveau décalées selon l’épidémie)

SCI : la date limite reste le 5 mai (papier) ou 20 mai (déclaration en ligne). Il est possible que cette date change.

AGO annuelle : nouvelle date limite :

Quelle date limite ?

3 mois supplémentaires sont prévus pour les AG afférentes à l’approbation des comptes

Pour qui ?

Pour les sociétés commerciales qui clôturent leurs comptes entre le 30/09/2019 ET un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Comment réaliser son AG ?

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/03/27/covid-19-tenir-son-ag-et-respecter-les-delais-comptables

Nouvelle date limite pour le dépôt des déclarations (IRPP, IFI, déclarations fiscales annuelles, AGO annuelles)

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