ARRET MALADIE pour garde d’enfant

Mise à jour : à partir du 01/05/2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants (ainsi que les personnes vulnérables) vont passer au chômage partiel.

Conditions / covid-19 :

  • Parent ne disposant pas d’autres moyens de garde
  • Pas besoin de visite du médecin / juste une déclaration de l’employeur pour l’arrêt maladie
  • Indemnité journalière + complément de salaire par l’employeur (sans délai de carence)
  • Valable si aucun aménagement de télétravail possible
  • Que si enfants de – de 16 ans
  • 1 seul des 2 parents peut en bénéficier
  • Attestation sur l’honneur dans laquelle le parent assure être le seul à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant
  • Durée : 14 jours calendaires (+ en fonction de l’évolution)
  • (Si refus de l’employeur > le salarié peut faire un recommandé) en observant qu’il ne respecte pas son obligation de loyauté et ne répond pas aux injonctions du gouvernement
  • Date de fin = “prématuré de fixer une date” CF Ministre éducation nationale

Où faire la déclaration ? https://declare.ameli.fr/

Qui fait la déclaration ? L’employeur (le salarié n’a rien à faire à ce titre)

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.Les champs obligatoires sont indiqués avec *