Aide de 1500 euros pour les TPE et indépendants / covid-19

Une aide de 1500 euros est prévue pour les TPE, indépendants et micro entrepreneurs.

Date de versement : à partir du 31/03/2020, environ une semaine après la demande sur impot gouv.fr espace particulier (et non entreprise) : dans la « messagerie sécurisée »

, sous écrire (en dessous de « Mes échanges ») choisir « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »)

Pour qui : Sont directement principalement visés les commerces du secteur non alimentaires, les restaurants, activités d’hébergement (hôtels, camping, …) et de tourisme, ainsi que les activités culturelles, sportives, ou encore liées à l’évènementiel et au transport, …

Soit plus globalement, les entreprises (personnes physiques ET personnes morales) ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public OU ayant subi une perte de Chiffre d’Affaires > à 70% (un prochain texte devrait prévoir 50% d’ici vendredi 03/04/2020)

Où s’adresser pour cette aide : à la Direction Générale des FInances Publiques) (et non aux Urssaf) « en faisant une simple demande sur le site de la DGFIP »

Mise en place par l’administration : à partir du 31 mars 2020

Conditions de l’octroi de l’aide :

  • Entreprises de 10 salariés maximum
  • ET Chiffre d’affaires annuel < 1 million
  • ET bénéfice annuel imposable (+sommes versées au dirigeant le cas échéant) < 60 000 euros sur le dernier exercice clos
  • ET ne pas être en cessation de paiement au 1er mars 2020
  • ET que le dirigeant majoritaire n’a pas de contrat de travail à temps complet ou une pension de vieillesse et non pas bénéficié ET bénéficié d’IJSS > à 800 euros sur mars 2020 (le dirigeant étant en principe éligible au dispositif du chômage partiel) …

(Une aide complémentaire de 2 000 euros est prévue pour les entreprises les plus en difficultés à partir du 15/04/2020).

Sources : http://idf.direccte.gouv.fr/Information-sur-l-aide-de-1500-euros-du-fonds-de-solidarite

Et https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/coronavirus-ae

https://www.impots.gouv.fr/portail/

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