Les tarifs des banques est consultable sur un site officiel du gouvernement. Comment se fait la sélection / le comparatif ? Le comparatif est réalisé en fonction : Du type d’établissement (banques avec agences, banques en ligne, …). Des départements Du type …
CARTE BLEUE – PLAFOND SANS CONTACT RELEVE A 50 EUROS
Quels paiements sont concernés ? Les paiements sans contact avec une carte bleue d’une banque française. Quel montant pour le plafond de paiement ? 50 euros (contre 30 euros auparavant). Quand ? A partir du 11/05/2020. Source : https://www.economie.gouv.fr/paiement-sans-contact-par-carte-bancaire-le-plafond-releve-50-euros Communiqué de presse du ministère …
TVA – TOLERANCE POUR LES DECLARATIONS
Pour la déclaration d’avril 2020 au titre du mois de 03/2020 (et pour les déclarations suivantes, tant que le confinement est imposé) Montant à déclarer / tolérance ? Il est possible de déclarer forfaitairement : * si le chiffre d’affaires a diminué …
Remboursement des frais de santé
Remboursement des frais de santé : en l’absence de carte vitale (et donc de transmission par le médecin d’une feuille de soins électronique), vous pouvez être remboursé de vos frais de santé en adressant une feuille de soin à votre CPAM …
Aide complémentaire de 5000 euros / Covid-19
Démarches ? « Des plateformes régionales seront ouvertes à cette effet » à partir du 15/04/2020. La demande devra être faite par voie dématérialisée au plus tard le 31/05/2020. Document à remettre ? Déclaration sur l’honneur Description succincte de l’entreprise + plan de trésorerie …
Arrêt maladie et jour de carence / Covid-19
0 jour de carence pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire : Qui est concerné ? Les personnes : mises à l’isolement devant garder leur enfant à domicile atteintes du Covid-19 toutes personnes malades (depuis la loi d’urgence du 23/03/2020 -> y …
Nouvelle date limite pour le dépôt des déclarations (IRPP, IFI, déclarations fiscales annuelles, AGO annuelles)
MISE A JOUR au 17/04/2020 : «toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin ». G. Darnanin : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AD726289-72C3-45A1-8F1E-C52132EBD3B1&filename=1013%20-%20Report%20echeances%20fiscales%20pro.pdf Sont ainsi reportés au 30/06/2020 : solde IS du « 15/05 », liasse …
Télétravail et Covid-19
Le code du travail (article L. 1222-11) stipule qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu …
DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES (DUER)
Qui est concerné ? Toutes les entreprises qui emploient un ou plusieurs salariés. Quelle sanction en cas de défaut ? Risque d’amende de 1500 euros au plus (3000 euros si récidive) Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du …
Covid-19 : LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR PEUT ELLE ETRE ENGAGEE ?
Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail), à ce titre, il doit procéder à une …